Je veux créer une association de loi 1901 : comment m’y prendre ?

D’après la loi du 1er juillet 1901, il est impossible de créer une association à but lucratif. Cependant, une organisation association peut exercer une activité lucrative. Ce genre d’association paie des impôts et des taxes relatifs à ses opérations. Voici les différentes étapes à suivre pour créer une telle association.

Déterminer les caractéristiques de l’association

Avant de créer une association, il faut déterminer l’objet. Celle-ci respecte quelques conditions. L’activité doit se situer dans le cadre légal. Aussi, toute activité illicite sera passible de dissolution immédiate. De plus, toutes les opérations ne doivent en aucune manière sortir du cadre de l’activité établi préalablement. Dans cette optique, la rédaction de l’objet social demande une grande vigilance. Puis, identifiez le siège social qui doit être localisé en France, selon la loi 1901 effective. Il faut noter que cette loi n’est pas éligible en Alsace-Moselle. Définissez ensuite la dénomination sociale. Pour faciliter votre choix, vous pouvez utiliser une simple expression ou le nom du ou des fondateurs de l’association. Évitez cependant les dénominations interdites ou protégées.

Rédiger les statuts de l’association

Si vous souhaitez créer une association, pensez à son statut. Ce dernier rassemble une série de règles qui est définie et respectée par les membres. En cours de route, il est toujours possible de modifier certaines réglementations en suivant quelques procédures spécifiques. Afin de valider le statut, la dénomination, l’objet et le siège social constituent les 3 mentions légales et obligatoires. À ces informations s’ajoutent ensuite la durée de vie, les membres, les démarches de modifications statuaires, les ressources… Certaines futures associations prévoient un règlement intérieur qui reste néanmoins facultatif. La publication de ce genre de document demeure inutile, mais son existence doit être portée à la connaissance des membres.

Déclarer l’association

L’ultime démarche avant de créer une association est de le déclarer. L’opération s’effectue sur un papier libre et auprès de la préfecture du département ou de la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social. La déclaration comporte 5 éléments essentiels : le nom de l’association, l’adresse du siège social, l’adresse des locaux, l’objet de l’association ainsi que le statut des membres (nom, profession, adresse et nationalité). Les formulaires : Cerfa n°13973*03 et Cerfa n°13971*03 vous sont délivrés pour réaliser respectivement la déclaration et la transmission de la liste des administrateurs. Les documents sont signés et paraphés par 2 membres au minimum. Les démarches de créations s’achèvent par l’insertion et la publication dans un Journal officiel. Ces étapes sont à réaliser un mois après la déclaration. La personnalité juridique n’est finalement obtenue qu’après la publication.

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